Avertisseur de radar = interdit, le décret est paru

Et bien voilà c'est fait. Le décret d'application de la loi rendant illégal l'usage des avertisseurs de radars vient de paraitre ce jour.

Par voie de conséquence, les GPS avertissant aussi la présence de radars quels qu'ils soient sont tout autant prohibés.

Pour éviter la perte de points et une amende conséquente il faut donc désactiver ces signalements.

Soucis par exemple sur les TOMTOM autonome style START 20 et START 25 pour l'instant Tomtom ne peut fournir de procédure pour supprimer ces avertissements donc si j'utilise mon GPS je suis hors la loi ...

Par contre il semble que les forces de l'ordre ne soient pas habilitées à inspecter le contenu d'un smartphone par exemple ... Un spécialiste pourrait il confirmer ou infirmer cela ?

Si nos smartphones restaient à l'abri il serait intéressant de partager ici les applications pour nos téléphones.

Bonjour
Comment peuvent ils savoir que votre GPS a des radars intégrés et activés a part fouiller dans les fichiers du tomtom ou autres !!!! ?
ex tomtom se sont des fichiers OV 2
ils doivent saisir le matériel pour l' analyse !! car sur place comment vont ils faire pour fouiller dans le tomtom de quel droit ce n est pas la douane ?
en plus c'est privé c'est comme si on fouillait dans des dossiers de votre PC ?

Pure plaisanterie ce genre d'annonce car ca ne srre pas a grand chose ce sera vite détourner !!!!

le lien vers le décret officiel:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025083522&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Le texte complet modifié de l' article R413-15


I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

et un lien vers l'article du "Parisien" de ce jour

un autre lien utile pour les utilisateurs de TomTom.

paul732 a écrit:...
Comment peuvent ils savoir que votre GPS a des radars intégrés et activés a part fouiller dans les fichiers du tomtom ou autres !!!! ?...

Par exemple la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale est équipé de GPS depuis longtemps et ils savent se servir de ces appareils. Il leur suffit de regarder dans les paramètres pour facilement voir ce qui est activé ou non ...

Ensuite bien entendu il est possible de renommer "Radar Fixe" en "Présence d'une église du XVème siecle" mais bon c'est limite et puis dans le cas où les forces de l'ordre ont un doute il leur est tout à fait possible d'immobiliser le véhicule pour un controle plus poussé ...

La problèmatique des GPS autonome est de les mettre en conformité à la loi. Tu as tout a fait la possibilité d'installer aussi un détecteur de radar qui lui est depuis longtemps interdit avec tous les risques que cela comporte.

Pour les smartphones c'est différent car les forces de l'ordre, il me semble n'ont pas encore le droit de regarder ce qu'il contient.

source: http://www.europe1.fr/France/Haro-sur-les-avertisseurs-de-radars-887559/
"Les automobilistes qui utilisent leur smartphone comme GPS et parfois comme avertisseur de radars ne devraient toutefois pas être inquiétés. Les forces de l'ordre ne peuvent pas, en effet, lors d’un simple contrôle routier, fouiller dans le téléphone portable d’un automobiliste pour savoir si celui-ci a installé telle ou telle application GPS avec avertisseur de radars."

Seule la douane peut le faire...

Encore heureux qu'ils n'ont pas le droit de vérifier les smartphones comme ça!

Ça fait peur le nombre de libertés qu'on se voit retirer au fur et à mesure quand même...

ralfred a écrit:

paul732 a écrit:...
Comment peuvent ils savoir que votre GPS a des radars intégrés et activés a part fouiller dans les fichiers du tomtom ou autres !!!! ?...

Par exemple la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale est équipé de GPS depuis longtemps et ils savent se servir de ces appareils. Il leur suffit de regarder dans les paramètres pour facilement voir ce qui est activé ou non ...



Pour les smartphones c'est différent car les forces de l'ordre, il me semble n'ont pas encore le droit de regarder ce qu'il contient.

Un gps c'est comme un smartphone tu peux mettre ce que tu veux aussi des fichiers privés des photos et autres !
donc c est aussi une atteinte a la liberté de fouiller dans un GPS C'est une propriété privé au même titre qu'un smartphone !
ou est la différence coté légal ?
a part la confiscation !! a ce que je sache un gps est legal

Ce n est pas encore très clair ce "truc la " !!!!
Qu en pensez -vous ?

S'il n'y avait que ça qui n'est pas clair ...

on peut débattre longuement sur ce sujet. Par exemple pourquoi Mr Ralfred qui a un GPS pourrait avoir un signalement précis des zones dangereuses sanctionnées par un radar fixe et pourquoi Mr Durand qui a un simple avertisseur de zone dangereuse lui n'aurait qu'un signalement en entrant dans une zone de 4 km avant cette celle-ci ...

Ensuite il se pose pour la mise en conformité de cette loi la problématique des GPS intégré aux voitures où pour certains constructeurs le simple DVD de mise à jour coute très cher.

Quand à assimilé un GPS comme un smartphone je ne suis pas sur mais comme l'a indiqué Phil la loi est claire et spécifie que l'interdiction concerne tout appareil permettant de signaler la présence d'un radar.

Mais bon ce qui serait bien c'est que ce topic nous permettent de partager nos expériences sur les applications pour nos HTC permettant de signaler ces "Zones Dangereuses" pour nos porte monnaie et nos permis.

un autre lien:
http://www.lesnumeriques.com/gps/avertisseurs-radars-interdits-verbalisation-aujourd-hui-n22700.html

L'interdiction d'utiliser et même de posséder ou transporter un avertisseur de radars est désormais effective depuis aujourd'hui. Le décret d'application est en effet paru hier au journal officiel.

Depuis aujourd'hui, les avertisseurs de radars sont réellement interdits. Seuls les assistants d'aide à la conduite sont autorisés.

Mieux vaut donc dès à présent mettre à jour son appareil ou désactiver la fonction d'avertisseur de radar.

Cette nouvelle mesure arrive en même temps que le renforcement des sanctions appliquées pour usage du téléphone au volant, entre autres.
Les fabricants y vont de leurs mises à jour
Nous avons contacté les principaux fabricants de GPS pour savoir comment ils gèrent leurs mises à jour. Voici donc les solutions proposées pour les 4 plus gros fabricants :

TomTom ne nous a pas encore répondu et n'a pas annoncé de mise à jour pour le moment, il faut donc désactiver la fonction d'alerte radars dans les options du GPS.
Mio propose un patch pour désactiver les alertes radars. L'opération est réversible et n'agit que sur les radars français. En revanche, il n'est visiblement pas prévu d'annoncer les zones dangereuses.
Garmin est très clair avec une page bien visible sur son site officiel. Il invite ses clients à désactiver manuellement les alertes ou à mettre à jour leur appareil pour transformer les alertes radars en alertes de zones dangereuses.
Navigon propose des mises à jour pour ses GPS récents. Sur les autres appareils, il faut désactiver manuellement les alertes. Le fabricant précise que par défaut les alertes sont désactivées sur leurs anciens modèles. Il suffit de les remettre dans cet état si elles avaient été activées.

Attention donc de vérifier que votre appareil est en conformité. La plupart du temps, il suffit de désactiver les alertes radars dans les options du GPS.

En ce qui concerne les avertisseurs de radars, ils doivent être transformés en assistants d'aide à la conduite pour avertir des zones dangereuses uniquement et non plus indiquer les emplacements précis des radars. Des mises à jour sont disponibles sur les sites des fabricants.
Une interdiction difficile à contrôler
En l'état, il semble toutefois bien compliqué de verbaliser les conducteurs contrevenants, puisque l'on imagine mal les policiers vérifier un par un chaque GPS, tant les modèles diffèrent dans leur fonctionnement. Reste à voir ce que cela va donner en pratique. Il est probable que les forces de l'ordre demanderont au conducteur de leur montrer que les alertes sont bien désactivées si un appareil est visible dans l'habitacle.

Les smartphones sont en revanche épargnés dans le sens où les forces de l'ordre n'ont pas le droit de contrôler leur contenu. On imagine cependant qu'il vaut mieux ne pas afficher son smartphone sur le tableau de bord avec une application d'alertes radars en fonctionnement lors d'un contrôle... Ceci dit, nul doute que ces applications vont connaître un franc succès dans les jours à venir, bien que leur suppression des plate-formes de téléchargement soit inévitable à court terme.

Les contrevenants risquent une amende de 1500 euros et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Phildu91 a écrit:source: http://www.europe1.fr/France/Haro-sur-les-avertisseurs-de-radars-887559/
"Les automobilistes qui utilisent leur smartphone comme GPS et parfois comme avertisseur de radars ne devraient toutefois pas être inquiétés. Les forces de l'ordre ne peuvent pas, en effet, lors d’un simple contrôle routier, fouiller dans le téléphone portable d’un automobiliste pour savoir si celui-ci a installé telle ou telle application GPS avec avertisseur de radars."

Seule la douane peut le faire...

En fait c'est plus compliqué que cela ...

les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie ou de la Police nationale peuvent, dans le cadre d'une enquête de flagrance (art 53 à 67 du Code de Procédure Pénale) procéder aux perquisitions et saisies qu'ils jugent utiles à l'enquête en cours. Seulement, le flagrance ne concerne que les infractions qualifiées Crime ou Délit, hors dans l'usage d'avertisseur de radar il s'agit d'une contravention.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire ( c à d hors le cas de flagrance donc) il faut soit l'assentiment express de la personne (donné par écrit) soit ces perquisitions et saisies sont faites sous réquisition du Procureur de la République (et dans ce cas identique à la flagrance). Cela s'applique aussi à la fouille d'un véhicule sans constatation d'une infraction au préalable.

Il reste toutefois certain que dans la pratique, pouvoir relever se type d'infraction reste de l'ordre de l'exceptionnel, il sera très difficile à un agent posté sur la route de constater l'infraction d'usage d'avertisseur de radar. Reste la possibilité d'être constaté par un motard qui voit l'écran du smartphone/gps au travers de la vitre au moment où ce dernier avertit d'un radar imminent ....

Merci Maitre pour ces précisions

Donc en cas de controle, si je comprends bien on peut refuser de laisser les forces de l'ordre examiner le GPS s'il n'y a pas eu flagrant délit de constat.

Par contre des opérations de "masse" vont pouvoir etre organisée sur rogation du Procureur de la République à la demande du Prefet par exemple ?

pour ceux qui veulent la base de radars TomTom, elle est encore dispo ici et date du 15/12/2011
edit: le mot de passe est "radar"

merci Phil,

le site TomtomHeaven met à disposition un pack d'avertissement des zones dangereuse qui semble etre en conformité avec la nouvelle loi : Le lien

Par contre au niveau des avertissements sonores faut vraiment réduire le paramétrage au strict minimum sinon le GPS va vous assommer de messages audio

Phildu91 a écrit:pour ceux qui veulent la base de radars TomTom, elle est encore dispo ici et date du 15/12/2011

merci
mais il faut un mot de passe !! que doit on mettre ?
car sinon cela ne serre a rien !!
Je suis preneur
merci

désolé, le mot de passe est "radar"

Les forces de l'ordre n'ont peut être pas encore le droit de fouiller dans un smartphone pour voir ce qui y est installé (sauf autorisations spécifiques qui ne manqueront pas d'être demandées histoire de faire un peu de zêle pour quelques pauvres automobilistes. C'est ainsi qu'ils font des exemples destinés à faire peur à tout le monde).
Mais ce sur quoi mise particulièrement le gouvernement, c'est surtout d'avoir imposé aux fabricants de radars de ne plus signaler la position exacte du radar, mais plutôt des cartes de grandes zones dangereuses établie par le ministère lui même! Quand on sait que messieurs les préfets ont reçu l'ordre d'établir des listes comportant 10 fois plus de zones dangereuses qu'il n'y a de radars!!!!
On pourra continuer à utiliser nos avertisseurs de radars devenus illégaux, mais ceux ci vont tellement biper qu'on va vite les mettre sur OFF!

Surtout qu'il est bien possible que cette nouvelle loi ne soit pas conforme au droit constitutionnel (liberté de libre communication notamment).
Du coup, s'il y en a des pas contents... Ca ne coûte rien à signer, cette petite pétition:
PETITION CONTRE L INTERDICTION DEs AVERTISSEURS DE RADARS

Non Mais! On va quand même pas se laisser bouffer, quoi!!!

A signé, même si je ne pense pas que cela serve à grand chose...

La société Navx attaque la légalité de la loi face au conseil d'état. La réponse ne devrait pas trop tarder. Je suis septique quant aux chance à ce que le conseil d'état n'annule l'interdiction, en général, il invoque les régimes dérogatoires à la liberté d'expression. Mais la démarche se doit d'être tentée, et carpe diem.
La pétition reste pour l'instant également d'actualité, car si le conseil d'état déboutait Navx, il ne restera que cette voie (ou la certitude que de toute manière les contrôles du gps ne seront pas possibles, ce qui n'est pas acceptable car il y aura là aussi des exceptions malheureuses).
Et oui, une pétition en soi n'est pas suffisante. Il faut savoir la transformer. Si une seconde étape s'impose, des envois de lettres à nos députés peut être une initiative intéressante. Nous sommes en période électorale!!!

La précédente action d'envoi d'une lettre aux députés qui avait été initiée lors du premier projet de loi qui interdisait purement et simplement le signalement des radars avait portée ses fruits puisque la loi qui a été votée a autorisé le signalement des zones dangereuses.

Mais je ne pense pas qu'une telle action puisse réussir maintenant que la loi est en vigueur cela serait un pas en arrière sur la sécurité routière.

Il reste maintenant à faire avec et utiliser le signalement des zones dangereuses en indiquant comme le font certains constructeurs en rappelant la vitesse limitée à l'endroit où se trouve un radar ou un carrefour dangereux équipé d'un radar de feu ...

re
je soulève une question qui me "turlupine "
Comment vont-ils savoir que tes radars sont signalés dans ton GPS ?
Sinon mettre le Nez dedans
Chose que je ne comprend pas le GPS c'est comme un Smartphone ou un téléphone c est privé tu peux avoir des n de téléphone des photos et autre..
Tu es quand même en droit de refuser quoi que ce soit dans la fouille de tes affaires privés ( a part la douane )
L intimidation peu être mais le droit c est autre chose .
cdt

je cite le message de Lexx posté plus haut qui explique ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les forces de l'ordre :

lexx a écrit:

En fait c'est plus compliqué que cela ...

les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie ou de la Police nationale peuvent, dans le cadre d'une enquête de flagrance (art 53 à 67 du Code de Procédure Pénale) procéder aux perquisitions et saisies qu'ils jugent utiles à l'enquête en cours. Seulement, le flagrance ne concerne que les infractions qualifiées Crime ou Délit, hors dans l'usage d'avertisseur de radar il s'agit d'une contravention.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire ( c à d hors le cas de flagrance donc) il faut soit l'assentiment express de la personne (donné par écrit) soit ces perquisitions et saisies sont faites sous réquisition du Procureur de la République (et dans ce cas identique à la flagrance). Cela s'applique aussi à la fouille d'un véhicule sans constatation d'une infraction au préalable.

Il reste toutefois certain que dans la pratique, pouvoir relever se type d'infraction reste de l'ordre de l'exceptionnel, il sera très difficile à un agent posté sur la route de constater l'infraction d'usage d'avertisseur de radar. Reste la possibilité d'être constaté par un motard qui voit l'écran du smartphone/gps au travers de la vitre au moment où ce dernier avertit d'un radar imminent ....

ralfred a écrit:Et bien voilà c'est fait. Le décret d'application de la loi rendant illégal l'usage des avertisseurs de radars vient de paraitre ce jour.

Par voie de conséquence, les GPS avertissant aussi la présence de radars quels qu'ils soient sont tout autant prohibés.

Pour éviter la perte de points et une amende conséquente il faut donc désactiver ces signalements.

Soucis par exemple sur les TOMTOM autonome style START 20 et START 25 pour l'instant Tomtom ne peut fournir de procédure pour supprimer ces avertissements donc si j'utilise mon GPS je suis hors la loi ...

Par contre il semble que les forces de l'ordre ne soient pas habilitées à inspecter le contenu d'un smartphone par exemple ... Un spécialiste pourrait il confirmer ou infirmer cela ?

Si nos smartphones restaient à l'abri il serait intéressant de partager ici les applications pour nos téléphones.

merci pour l'information

Bonjour

Je pense que se serai très intéressant de partager les informations de ceux qui ont déjà été contrôlé sur le sujet et de connaitre la comportement des gendarmes ainsi que celui du conducteur afin de faire une synthèse pour les suivants

A qui le tour du control